MENTIONS LÉGALES ET AVERTISSEMENT
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site immigration-services.fr.
1. ÉDITION DU SITE
Le site immigration-services.fr est édité par :
IMMIGRATION SERVICES FRANCE
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Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro [SIREN 103 484 432]
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Directrice de la publication : Nadiia Yanaieva
Contact :
immigration.services.dg@gmail.com
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2. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site est hébergé par :
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États-Unis
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3. AVERTISSEMENT – PÉRIMÈTRE DES SERVICES
Immigration Services France est une structure privée proposant des prestations d’accompagnement administratif, documentaire, logistique et linguistique destinées notamment aux personnes étrangères dans leurs démarches administratives en France.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre l’aide matérielle à la constitution et à la préparation de dossiers administratifs, la vérification de la complétude des pièces, la numérisation et le classement de documents, l’assistance aux démarches administratives en ligne, le suivi administratif des demandes ainsi que des prestations de traduction et d’interprétariat.
Immigration Services France n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas la profession d’avocat.
Les prestations proposées ne constituent pas une représentation en justice et ne comprennent pas la représentation des clients devant les juridictions.
Lorsque la situation nécessite une consultation juridique, la rédaction d’un recours contentieux ou une représentation devant une juridiction, il appartient au client de s’adresser à un professionnel du droit habilité à exercer la prestation concernée, notamment à un avocat inscrit à un barreau.
Les informations générales présentées sur le site ont une vocation informative et ne constituent pas, à elles seules, une consultation juridique personnalisée.
4. RESPONSABILITÉ
Immigration Services France met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir des informations et un accompagnement administratif aussi précis que possible.
Toutefois, les informations communiquées par l’administration, les délais de traitement, les décisions des préfectures, des services consulaires ou de tout autre organisme compétent relèvent exclusivement de ces autorités.
L’accompagnement proposé ne garantit ni l’acceptation d’une demande, ni la délivrance d’un titre de séjour, visa, document administratif ou toute autre décision favorable.
Le client demeure responsable de l’exactitude, de l’authenticité et de l’exhaustivité des informations et documents transmis.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site immigration-services.fr, notamment les textes, logos, photographies, graphismes, éléments visuels et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités de leur collecte, aux droits des utilisateurs et aux modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.